Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: le 6 août 2021
1. Définitions

Les termes suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule.

  • "Application" : désigne l’application mobile éditée par Sendylo, disponible sur iOS et Android.
  • "Bien" : désigne un bien déplacé ou transporté dans le cadre d’un Transport. La liste des Biens ne pouvant pas faire l’objet d’un Transport figure en Annexe 1.
  • "Compte" : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
  • "Expéditeur" : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier un Bien.
  • "Particulier" : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un Bien.
  • "Plateforme" : désigne la plateforme numérique de mise en relation opérée par Sendylo et accessible depuis l’Application.
  • "Réservation" : désigne la confirmation des conditions d’un Transport.
  • "Sendylo LLC" : désigne la l’Application, et le Site Sendylo disponible à l’adresse www.sendylo.com.
  • "Litige" : désigne le moyen par lequel un utilisateur ouvre un contentieux vis-à-vis d’un autre afin de signaler les manquements de l'autre partie et se faire rembourser et ou payer le cas échéant.
  • "Site" : désigne le site Internet www.sendylo.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
  • "Remboursement" : désigne, l’acte par lequel Sendylo dédommage dans des conditions bien précise, un expéditeur suite à une réservation qui n’a pas donné lieu à une remise de colis au voyageur
  • "Trajet" : désigne les informations relatives à un trajet déterminé publiées par un Voyageur sur la Plateforme en vue d’effectuer un Transport.
  • "Transport" : désigne le déplacement d’un Bien effectué par un Voyageur.
  • "Utilisateur" : désigne un Particulier ou toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
  • "Voyageur" : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour transporter un Bien.

Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.

2. Objet

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme a pour objet la mise en relation :

  • de Particuliers afin de réaliser des Transports à titre onéreux. Notre service ne concerne pas les professionnels.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Sendylo LCC n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs, le rôle de Sendylo LLC se limitant à l’opération de la Plateforme et la constitution et l’entretien de la base de données qu’elle contient.

2.1. Segment client et périmètre d'activité

Notre Plateforme s’adresse aux utilisateurs se trouvant au Cameroun ainsi qu’à la diaspora camerounaise se trouvant dans la liste de pays ci-dessous :

Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Canada, Congo, Côte d'Ivoire, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Gabon, Ghana, Grèce, Italie, Kenya, Luxembourg, Mali, Nigéria, Norvège, Portugal, République démocratique du Congo, Royaume-unis, Russie, Sénégal, Suisse, Turquie, Tchad, Ukraine.

2.2. Produits autorisés et quantité

La liste des produits autorisés à être transportés via notre Plateforme sont :

  • Aliments
  • Chaussures
  • Vêtements
  • Bijoux
  • Produits cosmétiques
  • Documents
  • Appareils électroniques

Les produits non-autorisés sur notre Plateforme sont listés en annexe 1.

Par ailleurs, les utilisateurs de notre Plateforme devront respecter la limite des quantité des produits autorisés à être transportés selon les législations du pays de départ et d'arrivée.

3. Inscription, acceptation et modification des CGU
3.1. Inscription et Acceptation des CGU
  • soit en choisissant de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription
  • soit en choisissant de se connecter, via notre Plateforme, à son compte Facebook (ci-après, « Compte Facebook ») ou Apple (ci-après « Compte Apple »). En utilisant une telle fonctionnalité, l’Utilisateur est informé que Sendylo aura accès et conservera certaines informations de son Compte Facebook ou Apple. Il est possible à tout moment de supprimer le lien entre son Compte et son Compte Facebook ou Apple par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de son profil. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données dans le cadre d’un Compte Facebook, consultez notre Politique de confidentialité et celle de Facebook

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à lire les CGU ainsi que la Politique de confidentialité et à accepter celles-ci en validant la création de son Compte.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour se faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Sendylo, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Sendylo.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Sendylo LLC. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Sendylo LLC de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

L’Utilisateur garantit à Sendylo LLC que la personne physique en charge de la création du Compte est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte pour le compte de l’Utilisateur et que les informations fournies sont exactes.

3.2. Évolution et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Sendylo LLC fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. Ainsi, Sendylo LLC est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Plateforme est mise à jour régulièrement de façon automatique.

L’Utilisateur est informé par email des modifications substantielles des CGU dans un délai minimum de 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Ce délai peut varier en fonction de l’ampleur des modifications et de leur caractère substantiel.

Pendant cette période, tout Utilisateur peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un email manifestant sa volonté de ne plus utiliser la Plateforme), sous réserve, pour chaque Utilisateur d’achever les Transports en cours ou d’honorer tout engagement pour lequel l’Utilisateur aurait donné son accord avant la résiliation.

4. Accès, usage et sécurité du compte

L’accès et l’usage de la Plateforme sont exclusivement réservés aux Utilisateurs ayant accepté les CGU. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

Sauf défaillance technique imputable à Sendylo LLC ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Sendylo LLC peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Sendylo LLC par email à contact@sendylo.com. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.

5. Fonctionnement de la plateforme
5.1. Dépôt d’un Trajet

Le Voyageur peut déposer un Trajet en renseignant les informations requises par la Plateforme, notamment les informations relatives aux moyens de transport utilisés, date et lieu de départ et d’arrivée, le type de produit à transporter, le nombre de kilo mis à disposition, le prix/kilo...

Le Voyageur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées d’erreur (en particulier en ce qui concerne la date de son voyage et le lieu de départ et d’arrivée) afin d’optimiser le fonctionnement de la Plateforme.

Une fois le Trajet publié, le Voyageur peut recevoir des offres de Transport émanant d’Expéditeurs.

5.2. Mise en relation

A la suite du dépôt d’un Trajet, les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour négocier et fixer les conditions du Transport.

5.3. Réservation, Séquestration et paiement du voyageur

Une réservation est effectuée après le paiement par l’expéditeur du prix fixé par le voyageur en sus des frais de services de la plateforme. Par cette réservation, le voyageur s’engage à transporter tout colis qui lui serait remis conformément aux biens mentionnés dans son annonce.

Les moyens de paiements mis à disposition des utilisateurs sont à la discrétion de Sendylo.

Tout paiement sur Sendylo en vue de réserver des kilos entraîne une Séquestration du paiement jusqu’à la livraison du colis. Suite à une réservation, le voyageur reçoit le paiement après la livraison du colis au destinataire et après confirmation de l’expéditeur via la messagerie de l’Application. En cas de défaut de confirmation par ce dernier, le voyageur se fait payer cinq jours après ladite livraison. En cas de soucis technique, le voyageur doit contacter par courriel le support technique à contact@sendylo.com pour demander à être payé.

5.4. Annulation d’une Réservation et Remboursement

L’annulation d’une demande de réservation avant le paiement n’engage aucune des parties (Voyageur et Expéditeur).

Par ailleurs, dans certains cas des contretemps peuvent empêcher le bon déroulement d’une transaction, parmi lesquels :

  • Un voyageur qui ne répond pas après une réservation ;
  • Une impossibilité à remettre le colis ;

Dans toutes ces situations, Sendylo s'engage à rembourser l'expéditeur. Cependant, des frais de service seront déduits à celui (voyageur ou expéditeur) qui sera responsable de l'échec de ladite transaction.

Un remboursement peut aussi intervenir en la faveur de l’expéditeur si son colis est perdu ou jamais livré, voire endommagé.

Pour bénéficier d’un remboursement, les utilisateurs doivent en faire une demande en ouvrant un litige.

5.5. Confirmation du Transport

Une fois le Bien remis au Voyageur, les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour assurer sa bonne exécution.

Les sommes dues sont alors versées conformément aux modalités de paiement qu'auront choisies les parties.

5.6. Principaux paramètres déterminant le classement des Annonces et des Trajets

Les Annonces et les Trajets sont publiés et classés à la discrétion de Sendylo

5.7. Base de données

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les données créées par leurs interactions avec d’autres Utilisateurs et Sendylo LLC dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme soient intégrées à la base de données constituée par Sendylo LLC et reproduites sur les supports numériques des Partenaires.

6. Engagements de sendylo
6.1. Disponibilité de la Plateforme

Sendylo LLC s'engage à opérer la Plateforme et à la mettre à disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Sendylo LLC s'engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunications, Sendylo ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, Sendylo LLC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation et communiquer clairement sur la situation.

Sendylo LLC et l'Utilisateur final reconnaissent qu'Apple ou Google n'a aucune obligation, quelle qu'elle soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'Application sous licence.

6.2. Mise en relation

Conformément à son statut d’opérateur de Plateforme en ligne, Sendylo LLC s’engage à afficher les Annonces et les Trajets dont les conditions et caractéristiques correspondent, et à faciliter la négociation des conditions du Transport en mettant à disposition l’espace de messagerie aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent cependant que Sendylo LLC ne peut pas garantir aux Expéditeurs qu’un Voyageur sera systématiquement en mesure d’effectuer un Transport pour leur compte.

7. Garantie

Sendylo LLC garantit que l'Application est exempte de logiciels espions, de chevaux de Troie, de virus ou de tout autre logiciel malveillant au moment de votre téléchargement. Le Concédant garantit que l'Application fonctionne comme décrit dans la documentation utilisateur.

Aucune garantie n'est fournie pour l'Application qui n'est pas exécutable sur l'appareil, qui a été modifiée de manière non autorisée, manipulée de manière inappropriée ou coupable, combinée ou installée avec du matériel ou des logiciels inappropriés, utilisée avec des accessoires inappropriés, que ce soit par Vous-même ou par des tiers, ou s'il existe d'autres raisons en dehors de la sphère d'influence de Sendylo LLC qui affectent l'exécutabilité de l'Application.

Vous êtes tenu d'inspecter l'Application immédiatement après l'avoir installée et d'informer Sendylo LLC des problèmes découverts sans délai par l'e-mail fourni dans les réclamations relatives au produit . Le rapport de défaut sera pris en considération et fera l'objet d'une enquête plus approfondie s'il a été posté dans un délai de trente (30) jours après sa découverte.

Si nous confirmons que l'application est défectueuse, Sendylo LLC se réserve le choix de remédier à la situation soit en résolvant le défaut, soit en effectuant une livraison de remplacement.

8. Responsabilité de Sendylo

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Sendylo LLC est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne de mise en relation.

Il est prévu d'exclure la responsabilité de Sendylo LLC en toutes circonstances et de s'assurer que les utilisateurs sont conscients de la nécessité de se conformer aux lois en vigueur dans le pays d'origine et la destination des Biens transportés.

Sendylo LLC ne peut en aucun cas être partie prenante à un contrat conclu entre les utilisateurs et résultant de l'utilisation de l’application Sendylo LLC. Sendylo LLC n'est pas responsable de perte financière, de clientèle, de réputation, ou toute autre forme de dommages et intérêts découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’application.

La responsabilité de Sendylo LLC ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

  • tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution d’un Transport ou en lien avec celui-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, Sendylo LLC n’est pas partie au contrat de transport et n’est pas chargée de son exécution ;
  • lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Réservation ;
  • lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la Plateforme ;
  • lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;
  • la facturation de droits de douane à un Utilisateur;
  • en cas de dommage causé par un tiers ;
  • en cas de force majeure.

Sendylo LLC décline également toute responsabilité en cas de non-livraison ou livraison défectueuse d'un article en cas de :

  • bien non-livré ; ou
  • bien livré, mais endommagé; ou
  • bien livré, mais ne correspond pas à celui envoyé par l’Expéditeur.

En outre, Sendylo LLC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à Sendylo LLC, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de Sendylo LLC est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage.

Enfin, Sendylo LLC met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte que Sendylo ne garantit pas que les informations qui y figurent sont à jour des législations en vigueur et / ou des pratiques professionnelles. Le Site et / ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Sendylo, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations). L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Sendylo ne pourra être engagée au titre des informations diffusées dans la FAQ.

9. Engagements des utilisateurs
9.1. Engagements communs aux Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
  • se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevables ;
  • ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou contacter d’autres Utilisateurs sans recourir à la Plateforme et dont ils auraient eu connaissance grâce à celle-ci ;
  • mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
  • être majeur et avoir la capacité de contracter avec Sendylo et les autres Utilisateurs ;
  • ne pas utiliser la plateforme en vue du transport des objets figurant en Annexe 1;
  • réaliser les Transports conformément aux conditions convenues et ne pas annuler une Réservation confirmée ;
  • fournir à Sendylo toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
  • utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
  • ne pas faire la publicité de services concurrents ;
  • avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et lors des interactions avec les autres Utilisateurs ; et
  • ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers.
  • ne pas publier de spam, ou des communications électroniques en vrac, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales.
  • ne pas diffuser de virus ou tout autre code malveillant qui pourrait nuire au site, et aux intérêts ou propriétés des utilisateurs.
  • ne pas utiliser des documents d'identification ou des informations financières sensibles de toute autre personne sur le site.
  • à se conformer aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ; la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ; toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Senylo LLC ; toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Sendylo LLC ; toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ; tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Sendylo LLC; toute copie et ou détournement du Site, de l’Application et / ou de l’infrastructure numérique de Sendylo LLC ; plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage de la Plateforme ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

9.2. Engagements spécifiques de l’Expéditeur et du Voyageur

l’Expéditeur s’engage à notamment :

  • payer le coût du Transport ;
  • assurer un emballage du Bien permettant la bonne réalisation du Transport ;
  • s’assurer, en cas de Transport impliquant un pays étranger, du bon paiement des droits de douane afférents ou de s’accorder à ce sujet avec le destinataire du Bien ;
  • ne pas communiquer ses coordonnées personnelles sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;
  • faire une photo du Bien au départ ou à l’arrivée du Transport.

l’Expéditeur s’engage à notamment :

  • mettre tout en œuvre pour transporter et livrer le Bien ;
  • ne pas communiquer ses coordonnées personnelles sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;
  • faire une photo du Bien au départ ou à l’arrivée du Transport.
10. Durée, suspension et résiliation
10.1. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.

Les CGU demeurent en vigueur tant qu’un Utilisateur utilise ou a accès à la Plateforme.

10.2. Suspension de l’accès à la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un de ses engagements au titre des CGU, Sendylo LLC pourra suspendre temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment dans les cas suivants :

Toute suspension de l’accès à la Plateforme pour un Utilisateur est précédée d’un exposé des motifs, sauf si la suspension est motivée par une obligation légale ou si l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les CGU.

Passé une période d’investigation au cours de laquelle Sendylo LLC s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme pourra être rétabli, ou les CGU pourront être résiliées.

L'Utilisateur est mis en mesure de clarifier les faits à l’origine de la suspension.

10.3. Résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis

Sendylo LLC et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGU à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant un email ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle :

  • pendant la première année de relation contractuelle, 1 mois ;
  • entre la première année et la deuxième année de relation contractuelle, 2 mois ;
  • entre la deuxième et la troisième année de relation contractuelle, 3 mois ;
  • et ainsi de suite.
10.4. Résiliation sans préavis et sans mise en demeure

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, Sendylo LLC et les Utilisateurs pourront résilier les CGU sans préavis et sans mise en demeure préalable.

Est par exemple considéré comme un manquement grave entraînant la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Pour l’Utilisateur :

  • le fait de manquer à plusieurs engagements figurant dans les CGU ;
  • de multiples annulations de Réservations traduisant la mauvaise foi de l’Utilisateur et / ou l’absence de volonté d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
  • des interactions conflictuelles répétées avec d’autres Utilisateurs, en ligne ou physiquement dans le cadre de la remise ou la réception d’un Bien (par exemple, des insultes ou une agression physique) ;
  • le fait de fournir de faux documents ou d’utiliser la Plateforme à des fins illicites

Pour Sendylo :

  • des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage de la Plateforme par les Utilisateurs :
10.5. Effets de la résiliation / suspension

La résiliation ou la suspension des CGU emporte l’interruption de l’accès au Compte et à la Plateforme.

En cas de suspension des CGU, l’Utilisateur ne pourra plus se connecter à son Compte.

11. Autonomie et indépendance

Les Voyageurs et Sendylo LLC exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité.

Le Voyageur est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite. Lorsqu’il reçoit une offre de Transport, le Voyageur est libre de les accepter, de les refuser ou de ne pas y donner suite. De même, le Voyageur n’est soumis à aucune obligation de publier un nombre minimum de Trajets sur une période donnée.

Les Voyageurs ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Sendylo et Sendylo LLC ne garantit aucun minimum d’activité. Le Voyageur est libre de recourir à d’autres plateformes, de développer son activité par tout autre moyen.

12. Données
12.1. Données personnelles

Sendylo LLC s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité

12.2. Accès aux données

Les Utilisateurs ont accès aux avis laissés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Les Utilisateurs n’ont pas accès aux autres données générées dans le cadre de leur activité sur la Plateforme ou aux données générées par les autres Utilisateurs.

13. Divers
13.1. Cession des CGU

Les Utilisateurs autorisent Sendylo LLC à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Sendylo LLC, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Sendylo LLC d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour les Utilisateurs ou Sendylo LLC de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

13.3. Intégralité

Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Sendylo LLC. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet.

En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’engage pas Sendylo LLC.

13.4. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.

Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

14. Résolution des différends et médiation pour les utilisateurs non-professionnels
14.1. Résolution des différends entre les Utilisateurs

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable.

Le statut de Sendylo LLC étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport.

Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, Sendylo LLC pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que Sendylo LLC n'ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier. En effet, Sendylo LLC s'engage en cas de litige, à fournir exclusivement aux autorités de polices ou judiciaires compétentes, les informations personnelles sur les parties en litige.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter Sendylo LLC par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sendylo.com.

14.2. Résolution des litiges entre les Particuliers et Sendylo - Médiation

Pour les litiges entre Sendylo LLC et un Particulier relatif aux CGU, le Particulier s’engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de Sendylo LLC, par une réclamation écrite l’adresse électronique suivante : contact@sendylo.com.

Le Particulier qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec Sendylo LLC est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d’un an à compter du premier contact avec le service client de Sendylo LLC.

En cas de litige transfrontalier, l’Utilisateur peut recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Droit applicable

Ce contrat de licence est régi par les lois du Cameroun, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

16. Droits de propriété intellectuelle

Sendylo LLC et l'Utilisateur final reconnaissent qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application sous licence ou la possession et l'utilisation par l'Utilisateur final de cette Application sous licence enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers, Sendylo LLC, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de ces réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.

17. Coordonnées

Pour les demandes générales, les plaintes, les questions ou les réclamations concernant l'application sous licence, veuillez contacter :

L'équipe de support Sendylo
Essos dépôt de gaz
Yaoundé, Centre 30012
Cameroun
support@sendylo.com

Annexe 1

Liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme

  • Les stupéfiants et les matières psychotropes,
  • Les produits de contrefaçon,
  • Les animaux vivants,
  • Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,
  • Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
  • Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
  • Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
  • Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
  • Les piles et batteries au lithium,
  • Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non-infectieuses,
  • Les animaux morts,
  • Les organes et dépouilles humaines,
  • Les objets obscènes ou immoraux.
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